CGU / CGV

1. Identification du Vendeur

QICS DESIGN – Entrepreneur individuel (EI) au nom de Mahé Vasariah Clément, immatriculé au RCS d’Arras sous le SIREN 941 454 977 (SIRET : 941 454 977 00013) – siège social : 7 Rue de Java, 62218 Loison‑sous‑Lens, France.

Nom commercial : « Da Sylva » (nom de scène, non constitutif de la dénomination légale)
Contact : contact@qics.design · Tel. +33 7 45 06 51 69

2. Objet & Capacité à Contracter

Les présentes définissent les droits et obligations des parties pour les Packs Essentiel, Avancé, Premium.
Le Client déclare être majeur (≥ 18 ans) et capable juridiquement de contracter, ou agir sous l’autorité légale de ses représentants. QICS se réserve le droit d’exiger toute preuve d’âge ou d’autorité.

3. Processus de Commande, Livraison & Stockage

Preuve de livraison : l’horodatage du lien de téléchargement fait foi.
Durée de stockage : QICS conserve les fichiers 30 jours après livraison ; toute nouvelle extraction sera facturée 30 € HT.
Abandon de projet : après 30 jours d’inactivité client, le projet est réputé abandonné. Sa reprise est facturée 20 % du Pack (min. 50 € HT) et les délais redémarrent à compter du paiement.

4. Prix – Paiement – TVA

• Prix fixes en euros, TVA non applicable (art. 293 B CGI – micro‑entreprise).

• Paiement comptant et intégral avant exécution.

• Facture HT portant la mention « TVA non applicable – art. 293 B CGI ».

• Retards B2B : pénalités = 3 × taux légal + indemnité légale 40 € + clause pénale 10 % TTC.

5. Renoncement au Droit de Rétractation

Conformément aux articles L221‑18 & L221‑28 du Code de la consommation :

1. Dès validation écrite du brief & moodboard, le Client demande l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation.

2. Les livrables étant des contenus numériques fournis sans support matériel, aucun droit de rétractation n’est possible après leur fourniture.

Le formulaire‑type (Annexe A) reste utilisable uniquement si la phase de création n’a pas commencé.

6. Propriété Intellectuelle

Les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sont cédés au Client, exclusivement, pour le monde entier et pour la durée légale, dès paiement intégral. Le droit moral demeure ; QICS peut présenter les travaux en portfolio sauf opposition écrite motivée.

7. Garanties – Responsabilité – Limitation, Indemnisation & Confidentialité

• Obligation de moyens : aucun résultat commercial ou esthétique garanti.

• Limitation de responsabilité : plafond = montant TTC payé ; exclusion dommages indirects.

• Indemnisation : le Client remboursera QICS de tout recours lié à (i) son contenu, (ii) l’usage illicite des livrables, (iii) la violation de droits.

• Recherche d’antériorités / dépôts INPI non inclus.

• Obligation de collaboration : retards client prorogent les délais. Retouches hors Pack : 80 € HT/h.

• Non‑dénigrement : interdiction de propos diffamatoires ; indemnisation pleine en cas de manquement.

• Confidentialité : briefs, échanges et livrables strictement confidentiels.

• Stockage & sauvegarde : responsabilité limitée à la durée indiquée § 3.

8. Médiation & Règlement des Litiges

Médiateur : CM2C – cm2c.net
Plateforme ODR‑UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr

9. Données Personnelles & Cookies

Traitements décrits dans la Privacy Policy (RGPD art. 13).
DPO : Mahé Vasariah Clément – contact@qics.design

10. Force Majeure & Services Tiers

Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure (grève, guerre, catastrophe, décision administrative).
Sont assimilés : panne prolongée (> 24 h) d’AWS/GCP, API OpenAI, Midjourney, Stripe, Framer, coupure Internet ou cyberattaque majeure.
Prorogation : les délais contractuels sont prolongés de la durée de l’événement + 48 h ouvrées.
Services tiers : QICS décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une faille ou indisponibilité des outils externes (WhatsApp, WeTransfer, etc.).

11. Droit Applicable – Juridiction

Droit français. Tribunal de commerce d’Arras exclusivement compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, après médiation obligatoire.

Annexe A – Formulaire de rétractation (si applicable)

(à compléter uniquement si l’exécution n’a pas commencé)

À l’attention de QICS DESIGN – 7 Rue de Java – 62218 Loison‑sous‑Lens – contact@qics.design
Je/nous () notifie/notifions () ma/notre rétractation du contrat …
— Commande n° ___ du ___
— Nom/Adresse
— Signature
— Date

Annexe B – Tableau récapitulatif des Packs

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Version : 25 juin 2025 – applicable au Site https://qics.design

1. Objet

Fixer les règles d’accès et d’utilisation du Site.

2. Acceptation

La navigation vaut acceptation intégrale des présentes CGU.

3. Accès au Site

Accès 24 h/24, 7 j/7, hors maintenance ou force majeure.

4. Propriété Intellectuelle

Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

5. Comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à : (i) ne pas perturber le Site ; (ii) ne pas porter atteinte aux droits de tiers ; (iii) ne pas extraire de données sans accord.

6. Données & Cookies

Voir Privacy Policy (RGPD art. 13). Bandeau cookie Axeptio ; conservation ≤ 13 mois.

7. Accessibilité

QICS vise la conformité RGAA 4 et s’engage à corriger tout signalement raisonnable.

8. Limitation de Responsabilité & Indemnisation

Responsabilité cumulée limitée au plus faible des montants suivants : 1 000 € ou le préjudice prouvé. Exclusion dommages indirects.
L’Utilisateur indemnise QICS pour toute réclamation liée à l’usage contraire aux CGU.

9. Liens Hypertextes

Liens sortants à titre informatif ; QICS décline toute responsabilité.

10. Modification des CGU

La version en ligne prévaut.

11. Médiation & Litiges

Procédure identique aux CGV. Tribunal d’Arras compétent.

Mentions légales (rappel)

• Entrepreneur individuel : Mahé Vasariah Clément – QICS DESIGN

• SIREN : 941 454 977 – SIRET : 941 454 977 00013

• TVA : non applicable – art. 293 B CGI

• Siège : 7 Rue de Java – 62218 Loison‑sous‑Lens

• Contact : contact@qics.design | +33 7 45 06 51 69

• Directeur de la publication : Mahé Vasariah Clément

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