CGU / CGV
1. Identification du Vendeur
QICS DESIGN – Entrepreneur individuel (EI) au nom de Mahé Vasariah Clément, immatriculé au RCS d’Arras sous le SIREN 941 454 977 (SIRET : 941 454 977 00013) – siège social : 7 Rue de Java, 62218 Loison‑sous‑Lens, France.
Nom commercial : « Da Sylva » (nom de scène, non constitutif de la dénomination légale)
Contact : contact@qics.design · Tel. +33 6 87 19 31 06
2. Objet & Capacité à Contracter
Les présentes définissent les droits et obligations des parties pour les Packs Essentiel, Avancé, Premium.
Le Client déclare être majeur (≥ 18 ans) et capable juridiquement de contracter, ou agir sous l’autorité légale de ses représentants. QICS se réserve le droit d’exiger toute preuve d’âge ou d’autorité.
3. Processus de Commande, Livraison & Stockage
# | Étape | Détail |
|---|---|---|
1 | Choix du Pack | Sélection sur le Site + récapitulatif. |
2 | Paiement | Carte bancaire via Stripe (3‑D Secure). |
3 | Brief WhatsApp | Remplissage guidé du cahier des charges. |
4 | Moodboard | QICS conçoit et partage un moodboard reflétant la direction artistique. |
5 | Validation finale | Le Client confirme par écrit (« Brief & moodboard validés ») que les informations sont complètes et correctes. |
6 | Exécution immédiate | QICS lance la création du logo / livrables (délais Annexe B). |
7 | Livraison numérique | Fichiers remis via lien sécurisé (WeTransfer ou équivalent). |
Preuve de livraison : l’horodatage du lien de téléchargement fait foi.
Durée de stockage : QICS conserve les fichiers 30 jours après livraison ; toute nouvelle extraction sera facturée 30 € HT.
Abandon de projet : après 30 jours d’inactivité client, le projet est réputé abandonné. Sa reprise est facturée 20 % du Pack (min. 50 € HT) et les délais redémarrent à compter du paiement.
4. Prix – Paiement – TVA
Prix fixes en euros, TVA non applicable (art. 293 B CGI – micro‑entreprise).
Paiement comptant et intégral avant exécution.
Facture HT portant la mention « TVA non applicable – art. 293 B CGI ».
Retards B2B : pénalités = 3 × taux légal + indemnité légale 40 € + clause pénale 10 % TTC.
5. Renoncement au Droit de Rétractation
Conformément aux articles L221‑18 & L221‑28 du Code de la consommation :
Dès validation écrite du brief & moodboard, le Client demande l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation.
Les livrables étant des contenus numériques fournis sans support matériel, aucun droit de rétractation n’est possible après leur fourniture.
Le formulaire‑type (Annexe A) reste utilisable uniquement si la phase de création n’a pas commencé.
6. Propriété Intellectuelle
Les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sont cédés au Client, exclusivement, pour le monde entier et pour la durée légale, dès paiement intégral. Le droit moral demeure ; QICS peut présenter les travaux en portfolio sauf opposition écrite motivée.
7. Garanties – Responsabilité – Limitation, Indemnisation & Confidentialité
Obligation de moyens : aucun résultat commercial ou esthétique garanti.
Limitation de responsabilité : plafond = montant TTC payé ; exclusion dommages indirects.
Indemnisation : le Client remboursera QICS de tout recours lié à (i) son contenu, (ii) l’usage illicite des livrables, (iii) la violation de droits.
Recherche d’antériorités / dépôts INPI non inclus.
Obligation de collaboration : retards client prorogent les délais. Retouches hors Pack : 80 € HT/h.
Non‑dénigrement : interdiction de propos diffamatoires ; indemnisation pleine en cas de manquement.
Confidentialité : briefs, échanges et livrables strictement confidentiels.
Stockage & sauvegarde : responsabilité limitée à la durée indiquée § 3.
8. Médiation & Règlement des Litiges
Médiateur : CM2C – cm2c.net
Plateforme ODR‑UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr
9. Données Personnelles & Cookies
Traitements décrits dans la Privacy Policy (RGPD art. 13).
DPO : Mahé Vasariah Clément – contact@qics.design
10. Force Majeure & Services Tiers
Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure (grève, guerre, catastrophe, décision administrative).
Sont assimilés : panne prolongée (> 24 h) d’AWS/GCP, API OpenAI, Midjourney, Stripe, Framer, coupure Internet ou cyberattaque majeure.
Prorogation : les délais contractuels sont prolongés de la durée de l’événement + 48 h ouvrées.
Services tiers : QICS décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une faille ou indisponibilité des outils externes (WhatsApp, WeTransfer, etc.).
11. Droit Applicable – Juridiction
Droit français. Tribunal de commerce d’Arras exclusivement compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, après médiation obligatoire.
Annexe A – Formulaire de rétractation (si applicable)
(à compléter uniquement si l’exécution n’a pas commencé)
À l’attention de QICS DESIGN – 7 Rue de Java – 62218 Loison‑sous‑Lens – contact@qics.design
Je/nous () notifie/notifions () ma/notre rétractation du contrat …
— Commande n° ___ du ___
— Nom/Adresse
— Signature
— Date
Annexe B – Tableau récapitulatif des Packs
Pack | Concepts logo | Délai max (ouvrés) | Livrables principaux | Retouches incluses | Support après livraison | Droits patrimoniaux cédés |
Essentiel | 1 | 48 h | • Logo principal & variante inversée• Palette couleurs & polices• Mini‑charte PDF (≈ 10 p.)• Formats SVG / PNG / PDF | 2 | WhatsApp jusqu’à livraison | Web & print, monde |
Avancé | 2 | 72 h | • Logos principal & secondaire• Set de pictogrammes• Charte PDF 15–25 p.• Kit réseaux sociaux | 3 | Support standard 14 jours | Web, print, réseaux, monde |
Premium | 3 | 72 h | • Identité haut de gamme (logos, pictos, motifs)• Charte interactive (Notion) 25 + p.• Mockups & kit complet (web, print, app)• Fichiers vectoriels natifs | Illimitées pendant 3 mois | Support prioritaire 3 mois | Tous médias, exclusivité, monde |
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Version : 25 juin 2025 – applicable au Site https://qics.design
1. Objet
Fixer les règles d’accès et d’utilisation du Site.
2. Acceptation
La navigation vaut acceptation intégrale des présentes CGU.
3. Accès au Site
Accès 24 h/24, 7 j/7, hors maintenance ou force majeure.
4. Propriété Intellectuelle
Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
5. Comportement de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à : (i) ne pas perturber le Site ; (ii) ne pas porter atteinte aux droits de tiers ; (iii) ne pas extraire de données sans accord.
6. Données & Cookies
Voir Privacy Policy (RGPD art. 13). Bandeau cookie Axeptio ; conservation ≤ 13 mois.
7. Accessibilité
QICS vise la conformité RGAA 4 et s’engage à corriger tout signalement raisonnable.
8. Limitation de Responsabilité & Indemnisation
Responsabilité cumulée limitée au plus faible des montants suivants : 1 000 € ou le préjudice prouvé. Exclusion dommages indirects.
L’Utilisateur indemnise QICS pour toute réclamation liée à l’usage contraire aux CGU.
9. Liens Hypertextes
Liens sortants à titre informatif ; QICS décline toute responsabilité.
10. Modification des CGU
La version en ligne prévaut.
11. Médiation & Litiges
Procédure identique aux CGV. Tribunal d’Arras compétent.
Mentions légales (rappel)
Entrepreneur individuel : Mahé Vasariah Clément – QICS DESIGN
SIREN : 941 454 977 – SIRET : 941 454 977 00013
TVA : non applicable – art. 293 B CGI
Siège : 7 Rue de Java – 62218 Loison‑sous‑Lens
Contact : contact@qics.design | +33 7 45 06 51 69
Directeur de la publication : Mahé Vasariah Clément
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